Décision n° No 565 , du 23 août 1941, nommant une Commission chargée de constater la concordance entre le compte administratif du budget d’emprunt et le complet de gestion du trésorier-paveur (exercice 1939).
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis officier de ja Légion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret 18 juin du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notatninent en ses articles 400 et 401,
Texte intégral
Art. 1, — Une Commission composée de : M. Kavailler, chef du Service judiciaire, president ; M. Bodin. chef du Service des douanes membre : M. Marill, président de la Chambre de commerce, membre, et chargée de constater ln concordance entre le compte administratif du budget Sur fonds d’emprunt, établi par l’ordonnateur et les écritures du trésorier paveur exercice 1959. Le procès-verbal de cette Commission, qui se reunira sur convocation de son président, sera examiné par le Gouverneur en Conseil d’administration, Art, 2, — La présente décision sera enregistrée, publiée et commun’oquée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel de de la colonie
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 août 1941
Numéro JO
n° 537 du 31/08/1941
Date du numéro
31 août 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 537 du 31/08/1941
31 août 1941
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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