Arrêté n° 618 portant versement à la Caisse de réserve de l’ excèdent des recettes sur les dépenses du budget local (exercice 1940).

n° 618

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le ré gime financier des colonies, notamment en son article 25: Vu le décret du 28 avril 1940 portant appro bation du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1940

Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 12 septembre 1941,

Texte intégral

Art. 1er

— Est provisoirement versé à la Caisse de réserve du service local la somme de quatre millions sept cent soixante-treize mille six cent quatre-vingtdix francs dix centimes (4.773.690 fr. 10 représentant l’excédent des recettes sur les dépenses du budget local, exercice 1910.

Art. 2

— Le chef du bureau des finan ces et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécu tion du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de la colonie.

NOUAILIIETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-618-portant-