Arrêté n° 619 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de l’exercice 1941.

n° 619

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814 rendue applicable à le colonie par décret du 1er juin 1884 : Vu les articles 6 et 18 du décret du 30 dé cembre 1912 sur le régime financier des conuiles : Vu le décret du 16 mars 1941 portant appro bation du budget local de la Côte française des Somalis pour l’année 1911

Vul’insuffisance des crédits inscrits à di vers chapitres du budget local de cet exercice
Vul’urgence et sous réserve de fappr ba tien par décret: Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 12 septembre 1941,

Texte intégral

Art. 1er

Il est ouvert au budget lo cal. exercice 1941, des crédits supplémen taires s’élevant a la somme d’un million cent trente mille francs (1.130.000 francs) se repartissant comme suit; Chabitre 3— Gouvernement (matériel) 500.000 »

Chapitre 7. — Services financiers (matériel) 30.000 »

Chapitre 12. — Services d’intérêt social et économique (matériel) 600.000 » Total………………………………1.130.000

Art. 2

—Il sera pourvu a cette ouver ture de crédits au moyen des ressources propres de l’exercice courant et, en cas d’insuffisance, par un prélèvement sur la Caisse de réserve du service local.

Art. 3

En raison de l’urgence, le présent arrêté est rendu provisoirement exécutoire, en attendant l’approbation par décret: il sera enregistré. communiqué partout où besoin sera et publié au Jour nal officiel de la colonie.

Nouailiietas.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-619-portant-