Arrêté n° No 522 , du 3 août 1941, fixant le siège de la Cour criminelle spéciale
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis ot dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi du 2% juin 1941 portant création des Cours criminelles spéciales dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, notamment l’article 2, promulguée par l’arrêté n° 441 du 28 juin 1941,
Texte intégral
Art. 1″. — Le siège de la Cour criminelle spéciale de la Côte française des Somalis est fixé à Djibouti, au Palais de justice, dans les locaux du Tribunal supérieur d’appel. Art, 2, — Le Comraissariat du Gouvernement et le Greffe de la Cour criminelle spéciale sont installés dans les locaux des Parquet et greffe civils. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 août 1941
Numéro JO
n° 537 du 31/08/1941
Date du numéro
31 août 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
Voir tout le numéro
JO N° n° 537 du 31/08/1941
31 août 1941
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat