Arrêté n° No 520 . du 3 août 1941. nommant VM° Belvin. creflier en chef près la Cour criminelle spéciale
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 juin 1941; Vu la loi du 23 juin 1941 portant création de Cours criminelles spéciales dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, notamment en son article 4,
Texte intégral
Art. 1, — M° Belvind, greffier en chef du Tribunal supérieur d’appel, est nommé greffier en chef près la Cour criminelle spéciale de la Côte francaise des Somalis. Art. 2, — Avant d’entrer en fonctions M° Belvind prètera le serment prescrit par la loi. Art. 3 — Le présent arrêté sera enregistre, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel la colonie.
N’OUAILHETAS.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 août 1941
Numéro JO
n° 537 du 31/08/1941
Date du numéro
31 août 1941
Mesure
Générale
Signé par
N’OUAILHETAS.
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JO N° n° 537 du 31/08/1941
31 août 1941
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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