Arrêté n° No 514 du 1er août 1941 relatif à la déclaration pour toute personne détenant pour son compte où celui d’un tiers difflué rentes denrées énumérées à l’article 2,,

Art, 1 — Toute personne (commercant ou non) détenant pour son compte ou celui de tiers des denrées énumérées à l’article 2 doit en faire la déclaration dans le quarante-huit heures de la notification pour la presse du présent arreté, Art. 2 – Les denrées visées sont : tou les denrées ulimentuires, les boissons les maticres DOUVANT Servir a des fabriquer, le tabac, les cigarettes, le papier à cigarettes, les allumettes, Art. 3. — Sont dispensés de l’obligation de déclaration toutes denrées allouées par le Kavitaillement général pour la con somaution du mois d’août 1941 Art, 4. Un arreté spécial déterminera le contingent de provisions personnelles susceptible d’être Tissé à Ta disposition du détenteur. Art. 5, — La déclaration devra étre di posée en donble exemplaire au Service du ravitaillement général (Gouvernement) qui en rendra un exemplaire visé et daté. Art. 6, — Toute Nersonne qui aura, à compter du 17 août 1911, artificiellement diminué le stock de denrées en sa possession par vente où cession amiable sera considéré fraudeur. Art. 5. — Outre les officiers de police judiciaire ei les agents assermentés à cet effet, des commissaires désignés par le Gouverneur seront spécialement chargés de surveiller lapplication du présent arrèté qui sera enregistré et fera l’ob’et de mesures de publicité exceptionnelles