Arrêté de Promulgation n° 495 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .
n° 495
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le télégramme officiel n° C 207 du 19 juillet 1941,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 15 juillet 1941 portant extension aux territoires relevant du Secrétariat d’État aux colonies autres que les Antilles et la Réunion de la loi du 2 août 1911 sur le divorce et la séparation de corps. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 495
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 juillet 1941
Numéro JO
n° 536 du 31/07/1941
Date du numéro
31 juillet 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 536 du 31/07/1941
31 juillet 1941
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