Décret n° 15/07/1941 portant extension aux territoires relevant du Secréta- riat d’Etat aux colonies autres que les nulles et la Réunion de la loi du 2 août PMI sur le divorce et la séparation de Corps.

Art. 1 er. — Sont déclarés applicables aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles et la Réunion les dispositions de la loi du 2 avril 1941 modifiant ou complétant les articles 229, 230. 232, 233, 238 (alinéa 5), 239, 24G (alinéas 1 et 2), 248 (alinéa 3), 248, 301, 306 (alinéa 1), 308 et 310 (alinéa 2) du Code civil ainsi que l’article 879 du Code de procédure civil relatif au divorce et à la séparation de corps portant suppression de la modification apportée à l’article 310 du Code civil par le décret-loi du 29 novembre 1939 et réprimant les offres de service par voie de publicité en vue de faire engager ou poursuivre une procédure de divorce ou de séparation de corps. Art. 2. — Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’Etat à la justice, et le Secrétaire d’Etat aux colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l’État français.