Décret n° 05/07/1941 portant fixation, pour compter du 1 er juin 1941, de l’indemnité spéciale de séjour en France prévue à l’article 92 du décret du 2 mars 1910.
n° 05/07/1941
Visas
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et les textes subséquents qui l’ont modifié, notamment le décret du 21 janvier 1939 majorant l’indemnité spéciale de séjour en France; Vu la loi du 23 mai 1911.
Texte intégral
Art. 1 er. Le taux de l’indemnité spéciale de séjour en France, fixée uniformément au chiffre de 3.100 francs par an par le décret du 21 janvier 1939 portant modification de l’article 92 du décret du 2 mars 1910, est porté à 600 francs, pour compter du 1er juin 1941. Art. 2. Le Secrétaire d’État aux colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l’Etat français et inséré au Bulletin officiel du Secrétariat d’Etal aux colonies.
pH. pétain.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :Le Secrétaire d’Etat aux colonies,Platon.
Métadonnées
Référence
n° 05/07/1941
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 juillet 1941
Numéro JO
n° 536 du 31/07/1941
Date du numéro
31 juillet 1941
Mesure
Générale
Signé par
pH. pétain.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :Le Secrétaire d’Etat aux colonies,Platon.
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JO N° n° 536 du 31/07/1941
31 juillet 1941
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