Décret n° 26/06/1941 rendant applicable aux colonies la loi du 3 mars 194 relative à l’autorisation maritale.
n° 26/06/1941
Visas
Vu les articles 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 3 mai 1911 modifiant, en raison des circonstances nées de la guerre, les dispositions légales relatives à l’autorisation maritale,
Texte intégral
Art. 1er. — Est déclarée applicable aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies la loi du S mars 1941, modifiant en raison des circonstances nées de la guerre, les dispositions légales relatives à l’autorisation maritale. Art. 2. — Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d’Etat à la justice et le Secrétaire d’État aux colonies sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :Le Garde des sccaur, Ministre Secrétaired’Etat à la justice,BAKTHIÉLEMY.Le Secrétaire d’Etat aux colonies,PLATON.
Métadonnées
Référence
n° 26/06/1941
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 juin 1941
Numéro JO
n° 536 du 31/07/1941
Date du numéro
31 juillet 1941
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :Le Garde des sccaur, Ministre Secrétaired’Etat à la justice,BAKTHIÉLEMY.Le Secrétaire d’Etat aux colonies,PLATON.
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JO N° n° 536 du 31/07/1941
31 juillet 1941
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