Décret n° 18/04/1941 portant abrogation de certaines dispositions du décret du 14 octobre 1939 réglementant la situation du personnel contractuel de l’administration en temps de guerre.

Vu le décret du 14 octobre 1936 réglementant les engagements par contrat au compte des divers budgets des colonies; Vu le décret du 1er septembre 1939 fixant la situation des personnels des administrations de l’Etat en temps de guerre, étendu aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies par décret du 12 septembre 1939; Vu le décret du 14 octobre 1939 réglementant la situation du personnel contractuel de l’administration coloniale en temps de guerre ; Vu la loi du 15 octobre 1940 portant abrogation de certaines dispositions du décret du 1er septembre 1939; Sur la proposition du Secrétaire d’Etat aux colonies.