Décret n° 10/04/1941 complétant l’article 1 du décret du 28 mai 1939 relatif aux promotions au grade d’adjoint principal de 3e classe.
n° 10/04/1941
Visas
Vu le décret du 28 mai 1939 organisant le cadre général des services civils des colonies ; Sur le rapport du Secrétaire d’Etat aux colonies,
Texte intégral
Art. 1 er. — L’article 4 du décret du 28 mai 1939 est complété comme suit : « Toutefois, pour les années 1940 et 1941. des promotions au grade d’adjoint principal de 3e classe pourront être prononcées hors péréquation, dans la limite du nombre des adjoints principaux promus hors classe. » Art. 2. — Le Secrétaire d’Etat aux colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
pH. pétain.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :Le Secrétaire d’Etat aux colonies,Platon.
Métadonnées
Référence
n° 10/04/1941
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 avril 1941
Numéro JO
n° 536 du 31/07/1941
Date du numéro
31 juillet 1941
Mesure
Générale
Signé par
pH. pétain.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :Le Secrétaire d’Etat aux colonies,Platon.
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JO N° n° 536 du 31/07/1941
31 juillet 1941
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