Décret n° 02/04/1941 portant modification du décret du 13 septembre 1940 (prohibitions de sortie).
n° 02/04/1941
Visas
Vu l’article 46 de la loi du 11 juillet 1938; Vu le décret du 29 juillet 1940; Vu le décret du 13 septembre 1940 ; Vu le Code des douanes ; Sur le rapport de l’amiral de la flotte, vice-président du Conseil, Ministre Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères et à l’intérieur, du Ministre Secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances, du Secrétaire d’Etat à la production industrielle, et du Secrétaire d’Etat aux colonies,
Texte intégral
Art. 1er. — La liste à annexée au décret au 15 septembre 1940 portant prohibition d’exportation de ecriaines marchandises est complétée comme suit : Art. 2. — L’amiral de la flotte, vice-président du Conseil, Ministre Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères et à l’intérieur, le Ministre Secrétaire d’État à l’économie nationale et aux finances, Secrétaire d’Etat à la production industrielle et le Secrétaire d’Etat aux colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :Le Vice-Président du Conseil, MinistreSecrétaire d’Etat auxr affaires étrangèreset à l’intérieur,DARLAN.Le Ministre Secrétaire d’Etatà l’éconoimic nationale et aux finances,BOUTAILLIER.Le Secrétaire d’Etatà la production industrictie,PUCHEU.Le Secrétaire d’Etat aux colonies,PLATON.
Métadonnées
Référence
n° 02/04/1941
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 avril 1941
Numéro JO
n° 536 du 31/07/1941
Date du numéro
31 juillet 1941
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :Le Vice-Président du Conseil, MinistreSecrétaire d’Etat auxr affaires étrangèreset à l’intérieur,DARLAN.Le Ministre Secrétaire d’Etatà l’éconoimic nationale et aux finances,BOUTAILLIER.Le Secrétaire d’Etatà la production industrictie,PUCHEU.Le Secrétaire d’Etat aux colonies,PLATON.
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JO N° n° 536 du 31/07/1941
31 juillet 1941
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