Loi n° n° 535 la loi du 8 février 1941 relative aux règlements de certaines dettes en monnaies étrangères.
n° 535 la
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat francais, Vu la loi du S février 1941 relative au rèlement de certaines dettes en monnaies étrangeres
- Le Conseildes Ministres entendu.
Texte intégral
Art. 1°, — Je premier paragraphe de l’article 5 de la loi du 8 février 1941 ci-dessus visée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes « Les versements prévus aux articles précédents doivent Ôtre faits dans les délais fixés par l’Office des changes, Art. 2, — Je présent décret sera publié âu Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat,
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France
Chef de l’EtatfrançaisLe Ministre Secrétaire d’Etatà l’économie nationale et aur financesBOUTHILLIER.L’Anmiral de la flotteWinistre Secrétaire d’Etat aux» affairesétrangères et à l’intérieurDARLANXLe Contrc-Amiral
Secrctaire d’Etat aux coloniesPLATONLe Garde deg sceaux
Ministre Secrétaire d’Elat à la justice
BABTIHÉLÉMY
Métadonnées
Référence
n° 535 la
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 mai 1941
Numéro JO
n° 537 du 31/08/1941
Date du numéro
31 août 1941
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’EtatfrançaisLe Ministre Secrétaire d’Etatà l’économie nationale et aur financesBOUTHILLIER.L’Anmiral de la flotteWinistre Secrétaire d’Etat aux» affairesétrangères et à l’intérieurDARLANXLe Contrc-Amiral,Secrctaire d’Etat aux coloniesPLATONLe Garde deg sceaux,Ministre Secrétaire d’Elat à la justiceBABTIHÉLÉMY
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JO N° n° 537 du 31/08/1941
31 août 1941
Du même ministère
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