Décret n° 21/03/1941 modifiant le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale.

Art. 1 er. — Sont suspendues pour une période qui prendra fin le 1er janvier 1942, les dispositions du décret du 22 août 1928 modifiées portant statut de la magistrature coloniale relatives, soit à la réunion de la commission de classement, soit à l’établissement du tableau d’avancement de ce personnel. Art. 2. — Les magistrats et les juges de paix à compétence ordinaire des colonies, qui réuniront les conditions requises pour l’avancement selon les règles édictées par les textes susvisés, pourront l’obtenir par arrêté concerté du Secrétaire d’Etat aux colonies et du Garde des sceaux. Ministre Secrétaire d’État à la justice, sans inscription préalable au ta bleau d’avancement. Art. 3. — Le Secrétaire d’État aux colonies et le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d’État à la justice, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent dé cret, qui sera publié au Journal officiel de l’Etat français et inséré au Bulletin tin officiel du Secrétaire d’Etat aux colonies.