Décret n° 14/03/1941 Certification du chèque aux colonies.
n° 14/03/1941
Visas
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 28 février 11H41 relative à la certification du chèque dans la métropole,
Texte intégral
Art. 1er. — Sont rendues applicables aux territoires relevant de l’autorité du Secrétaire d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 28 février 1941 relative à la certification du chèque. Art. 2. — Le Secrétaire d’Etat aux colonies est chargé de l’application du présent décret qui sera inséré au Journal officiel.
PH. pétain.Par le Maréchal de France, Chef de l’Étatfrançais :Le Secrétaire d’Etat aux colonies,Platon.
Métadonnées
Référence
n° 14/03/1941
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 mars 1941
Numéro JO
n° 536 du 31/07/1941
Date du numéro
31 juillet 1941
Mesure
Générale
Signé par
PH. pétain.Par le Maréchal de France, Chef de l’Étatfrançais :Le Secrétaire d’Etat aux colonies,Platon.
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JO N° n° 536 du 31/07/1941
31 juillet 1941
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