Décret n° 15/03/1941 abrogeant le décret-loi du 24 mai 1938 concernant le séjour en France des fonctionnaires coloniaux.
n° 15/03/1941
Texte intégral
Art. 1er. — Sont abrogés le décret du 26 avril 1938 et le décret-loi du 24 mai 1938 interdisant aux fonctionnaires et aux magistrats coloniaux de rester pendant plus de trois ans sans exercer leurs fonctions dans une colonie. Art. 2. — Les dispositions des textes organiques des personnels coloniaux assimilant pour l’avancement le temps passé en service en France au temps passé en service dans la colonie ne peuvent bénéficier aux intéressés qu’en vue d’un seul avancement. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :Le Général d’armée, MinistreSecrétaire d’Etat à la guerre,HUNTZIGER.Le Secrétaire d’Etat aux colonies.Platon.
Métadonnées
Référence
n° 15/03/1941
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 mars 1941
Numéro JO
n° 536 du 31/07/1941
Date du numéro
31 juillet 1941
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :Le Général d’armée, MinistreSecrétaire d’Etat à la guerre,HUNTZIGER.Le Secrétaire d’Etat aux colonies.Platon.
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JO N° n° 536 du 31/07/1941
31 juillet 1941
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