Loi n° 06/03/1941 relative au payement des frais et honoraires des administrateurs séquestres des biens allemands mis sous séquestre.

Art. 1er. — Les mesures de séquestre, prononcées à l’encontre des biens allemands, en application du décret du 1er septembre 1939, relatif à la déclaration et à la mise sous séquestre des biens appart nant à des ennemis, étant levées de plein droit par le décret du 28 juillet 19 40, les droits effectivement versés au Trésor par les administrateurs séquestres seront remboursés à ces derniers sur leur demande; les droits admis au débet demeureront à la charge de l’Etat. Art. 2. Nonobstant les décisions de justice intervenues, les administrateurs séquestrès seront exclusivement rémunérés par les honoraires de vacation; ils auront droit, en outre, au remboursement de leurs débours et dépenses, compte tenu des remboursements à eux effectués en vertu de l’article 1er. Les frais et honoraires des administrateurs séquestres sont à la charge du Trésor et se ront payés au titre des frais de justice. Toutefois, lorsque la gestion d’entreprises de meurées sans direction par suite du départ volontaire de leurs gérants aura été connue profitable, les frais et honoraires des adminis trateurs séquestres pourront être prélevés sur l’actif du patrimoine. Art. 3. — Le présent décret, applicable à l’Algérie, aux colonies, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat français, sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’État.