Loi n° 28/02/1941 rendant applicables aux territoires relevant de l’autorité du Secrétaire d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 28 février 1941 relative à la certification du chèque.

Art. 1 er. — Nonobstant toutes dispositions contraires, tout chèque pour lequel la provi sion correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande. La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu’au terme du délai de présenta tion fixé par l’article 29 de la loi du 14 juin 1885, modifiée par le décret du 39 octobre 1935. La certification résulte de la signature du tiré au recto du chèque. Elle ne peut être re fusée que pour insuffisance de la provision. Art. 2. — Le présent décret entrera en application un mois après la date de sa publication. Il sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’Etat.