Décret n° 21/02/1941 relatif aux fonctionnaires coloniaux.

Art. 1 er. — Le temps passé sous les drapeaux par les fonctionnaires mobilisés ou en gagés pour la durée de la guerre, qui appartenaient aux corps et services des territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, leur sera compté comme temps de présence effective dans le territoire auquel ils étaient affectés et dans l’emploi qu’ils occupaient ou qu’ils auraient dû normalement occuper. Art. 2. — Les fonctionnaires mobilisés ou engagés pour la durée de la guerre pourront, pendant toute la durée de leur présence sous les drapeaux et pendant le délai d’un an a compter du jour de leur démobilisation être titularisés ou concourir pour l’avancement sans être astreints aux examens portant sur la connaissance des langues ou aux examens professionnels exigés normalement par leur statut. Art. 3. — Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent décret sont applicables aux fonctionnaires qui, au moment de leur mobilisation ou de leur engagement sous les drapeaux, se trouvaient en disponibilité, en congé pour affaires personnelles ou en congé hors cadres. Art. 4. — Le Secrétaire d’Etat aux colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l’Etat français et aux journaux officiels des diverses colonies et inséré au Bulletin officiel du Ministère des colonies.