Décret n° 30/01/1941 abrogeant les dispositions du décret du 5 juillet 1939, relatif à l’importation des marchandises japonaises.
n° 30/01/1941
Visas
Vu l’article 17 du Code des douanes, Vu le décret du 5 juillet 1939 relatif à l’importation des marchandises japonaises ; Sur le rapport du Ministre Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères, du Ministre Secrétaire d’Etat aux finances, du Ministre Secrétaire d’Etat à la production industrielle et au travail et du Secrétaire d’État aux colonies; Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Est abrogé le décret du 5 juillet 1939 subordonnant l’importation des marchandises japonaises en France, dans les colonies et protectorats français, à la production d’un certificat spécial visé par les autorités consulaires ou par l’attaché commercial de France au Japon. Art. 2. — Le Ministre Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères, le Ministre Secrétaire d’Etat à la production industrielle et au travail, le Ministre Secrétaire d’Etat aux finan ces et le Secrétaire d’État aux colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :Le Ministre Secrétaire d’Etataux affaires étrangères.FLANDIN.Le Ministre Secrétaire d’Étataux finances,BOUTIILLIER.Le Ministre Secrétaire d’Etatà la production industrielle et au trarail,BELIN.Le Secrétaire d’Etat aux colonies,Platon.
Métadonnées
Référence
n° 30/01/1941
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 janvier 1941
Numéro JO
n° 536 du 31/07/1941
Date du numéro
31 juillet 1941
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :Le Ministre Secrétaire d’Etataux affaires étrangères.FLANDIN.Le Ministre Secrétaire d’Étataux finances,BOUTIILLIER.Le Ministre Secrétaire d’Etatà la production industrielle et au trarail,BELIN.Le Secrétaire d’Etat aux colonies,Platon.
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JO N° n° 536 du 31/07/1941
31 juillet 1941
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