Arrêté n° No 520 . du 3 août 1941. nommant VM° Belvin. creflier en chef près la Cour criminelle spéciale
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 juin 1941
- Vula loi du 23 juin 1941 portant création de Cours criminelles spéciales dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, notamment en son article 4,
Texte intégral
Art. 1, — M° Belvind, greffier en chef du Tribunal supérieur d’appel, est nommé greffier en chef près la Cour criminelle spéciale de la Côte francaise des Somalis. Art. 2, — Avant d’entrer en fonctions M° Belvind prètera le serment prescrit par la loi.
Le présent arrêté sera enregistre, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel la colonie.
N’OUAILHETAS.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 août 1941
Numéro JO
n° 537 du 31/08/1941
Date du numéro
31 août 1941
Mesure
Générale
Signé par
N’OUAILHETAS.
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JO N° n° 537 du 31/08/1941
31 août 1941
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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