Décret n° 2010-0008/PR/MS portant organisation et fonctionnement des comités de gestion des centres de santé dépendant du Ministère de la Santé.
n° 2010-0008/PR/MS
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portantOrientation de la politique de santé ;
- VULa Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portantréforme hospitalière ;
- VULa Loi n°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation etStatut des Régions du 07 juillet 2002 ;
Texte intégral
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : Les dispositions du présent Décret fixent lesrègles d’organisation et de fonctionnement des Comités deGestion des centres de santé.
Le principe de la participation communautaireconsiste à faire participer effectivement la communauté auxcoûts, à la planification, à la gestion et à la définitiondes besoins sanitaires de la population dans le respect de lapolitique de décentralisation notamment les dispositionsprévues et réglementées par le décret n°2007-0099/PR/MIDportant transfert et répartition de compétences entre l’Etat etles Collectivités Territoriales.
Le système de recouvrement partiel des coûts viseà dégager des ressources complémentaires par le biais de laparticipation communautaire en vue de permettre une améliorationqualitative et quantitative des services de santé offerts auxcommunautés.
Les centres de santé générateurs de ressourcescomplémentaires sont autorisés à garder et gérer lesressources financières recueillies dans le cadre de laparticipation communautaire à travers le Comité de Gestion.
Les Centres de Santé sont des formations sanitairespubliques ayant chacun son siège dans un secteur deresponsabilité.
Le Centre de Santé constitue un service de santé debase. Il constitue le lieu de premier contact avec la populationdu secteur où il siège.
Les Centres de Santé ont pour mission essentielled’assurer dans son secteur un ensemble de prestations deprévention, des fonctions de diagnostic, de traitement etpromotionnels dit "Paquet Minimum d’Activités" (PMA),et des actions de formation. Ils assurent également la collected’information sanitaire au niveau de la communauté.Le Paquet Minimum d’Activités d’un centre de santé intègre lesactivités des programmes nationaux et comprend au moins lesactivités suivantes
la consultation curative primaire
le dépistage des pathologies sociales
la consultation des enfants de 0 à 5 ans, vaccinations etdépistages des malnutris y compris
la prise en charge des femmes enceintes et en âge de procréeravec les activités suivantes :* Consultations prénatales ;* Accouchement ;* Bien-être familial
la prise en charge des maladies chroniques, malnutris,tuberculeux, diabète,…– l’éducation socio-sanitaire intégrée aux autres activitéset la communication avec les populations (participationcommunautaire, hygiène, assainissement…)
la référence/contre référence pour les patients ne pouvantêtre pris en charge au 1er échelon.
Le Centre de Santé est placé sous laresponsabilité d’un Médecin Chef, désigné par le Ministèrede la Santé.
Au niveau de chaque centre de santé, il est crééun comité de santé constitué de représentants de lapopulation et des responsables du centre de santé. Le comité desanté a un statut d’association à but non lucratifofficiellement reconnue par l’autorité administrativecompétente.
Les acteurs du Comité de Santé (COSAN) du secteursanitaire sont :Les représentants de la communauté
les élus locaux, à raison d’un (1) élu local par quartier dusecteur sanitaire desservi par le centre de santé
les associations du secteur sanitaire desservi par le centre desanté. Les représentants du Ministère de la Santé sont
le Médecin chef
le Gestionnaire du Centre de Santé
l’infirmier major. Pour la ville de Djibouti, les élus locaux qui feront partis desmembres du COSAN de chaque centre de santé seront désignés parle Maire de Djibouti. Pour les autres régions du pays, l’assemblée régionaledésignera deux élus locaux pour participer à la cogestion desformations sanitaires situées dans les différentes localitésde son district.
Le Comité de santé est dirigé par un bureauexécutif, de cinq (5) membres, appelé Comité de Gestion(COGES) qui assure la gestion des ressources financières,matérielles et en produits pharmaceutiques du centre pourgarantir la pérennité du système de la participationcommunautaire. Un règlement intérieur régit le fonctionnement du Comité deSanté.
Les tarifs des différentes prestations de servicedu Centre de Santé sont fixés par voie d’une circulaire duMinistre de la Santé. CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DEGESTIONSection I : Du Comité de Gestion
Les membres du Comité de Gestion du Centre desanté doivent être disponibles et lettrés.
Le Comité de Gestion est l’organe délibératif.C’est lui qui reçoit mandat de cogestion du Ministère de lasanté et du COSAN.En tant qu’organe délibératif, le Comité de Gestion statueobligatoirement sur toute décision, conforme à la politiquenationale de santé, qui engage le Centre de Santé. Le Comité de Gestion est composé de cinq (5) membres repartiscomme suit
Deux (2) membres issus pami les élus communaux et régionauxdu secteur sanitaire concerné,– Deux (2) représentants du Ministère de la Santé issus duCentre de Santé,– Un (1) représentant des associations et ONG du secteursanitaire du Centre de Santé. Le poste de président du Comité de Gestion sera obligatoirementassuré par le médecin-chef du centre de santé. Les membres du Comité de Gestion éliront parmi eux, dès lapremière séance, un Vice-président et un Contrôleur parmi lesdeux élus locaux. Le Comité de Gestion est élu pour une période de deux ansrenouvelables.
Les acteurs du Comité de Gestion (COGES) du centrede santé sont : Les représentants de la communauté
Trois (3) élus locaux parmi les élus locaux du COSAN dusecteur sanitaire desservi par le centre de santé. Les représentants du Ministère de la Santé sont
Le Médecin chef,– Le Gestionnaire du Centre de Santé. Section 2 : Attributions et fonctionnement
Le Comité de Gestion exerce les pouvoirsnécessaires au bon fonctionnement du Centre de Santé
il convoque les réunions et prépare son ordre du jour
il élabore le projet de budget annuel et le projet deprogramme des activités annuelles
il adopte le budget annuel du Centre de Santé
il adopte le rapport – bilan du Comité de Gestion
il statue également sur les cas de litiges et les différentsentre les tiers et le Centre de Santé
il rend compte trimestriellement au Comité de Santé (COSAN)de ses activités
il est chargé de statuer sur les cas d’indigents résidentsdans le secteur sanitaire du centre
il prend toutes décisions nécessaires entre deux réunions duComité de Santé (COSAN).
Le Comité de Gestion se réunit au moins une foispar trimestre sur convocation de son Président, et de façonextraordinaire autant de fois que nécessaire sur convocation duPrésident ou des 2/3 de ses membres.
Le statut des membres du Comité de gestion estbénévole et ne donne droit à aucune rémunération.
Les attributions des membres du Comité de Gestion(COGES) sont définies comme suit : A. Le Président du COGESII est le premier responsable du Comité de Gestion, il estl’ordonnateur des dépenses. De ce fait il contre signe lesengagements avec le gestionnaire du Centre de Santé (CS). Ilpréside aussi les réunions du Comité de Gestion et il rendcompte une fois par semestre les activités du Centre de Santédevant le Comité de Santé, les autorités locales et leMinistère de la Santé. B. Le Vice-présidentII exprime au sein du Comité de Gestion, les attentes de lapopulation en matière de santé. II est responsable de rendrecompte des activités du Comité de Gestion au Comité de Santédu Secteur sanitaire. Avec l’appui de la communauté, il estresponsable de la coordination de la mise en oeuvre desactivités relatives à la promotion de la santé de lacollectivité. C. Le GestionnaireIl est le responsable de la gestion de tous les biens du Centrede Santé. A ce titre il signe tous les engagements avec lePrésident du COGES en l’occurrence le responsable du centre desanté. Il tient les documents comptables du Centre de Santé quisont gardés pendant dix ans au moins. Il est chargé del’exécution des dépenses du centre. II est chargé de lagestion courante des affaires du centre de Santé. D. Le ContrôleurIl a en charge la vérification de tous les engagementsadministra-tifs et financiers du Centre de Santé, il a accès àtous les documents du Gestionnaire et du Gérant de la PharmacieCommunautaire, qu’il peut vérifier à priori ou à posteriori. Il doit aussi faire un rapport circonstancié au Comité deGestion, une fois par trimestre ou autant de fois qu’il le jugeranécessaire. CHAPITRE III : LES RESSOURCES DU CENTRE DE SANTEArticle 20 : Les ressources du Centre de Santé sont constituéesde
subvention de l’Etat (Charges Personnel et autres charges)
vente des médicaments
vente des carnets, des tickets de consultations et de soins
frais d’ouverture de dossier de famille
dons et legs financiers, matériels ou en produitspharmaceutiques de toutes origines.
Les recettes provenant de la participationcommunautaire serviront à :* renouveler les médicaments nécessaires pour reconstituer lesstocks des centres de santé sur la base de la liste nationaledes Médicaments Essentiels ;* couvrir une partie des dépenses de fonctionnement (àl’exclusion de salaires des personnels affectés par leMinistère de la Santé et autres charges courantes prises encharge par l’Etat) et y compris des primes de rendement aupersonnel de santé ;* constituer une caisse de solidarité destinée à prendre encharge les indigents du secteur sanitaire desservi par le Centrede santé. CHAPITRE IV : LE CIRCUIT DES RESSOURCES FINANCIERESArticle 22 : Les recettes provenant des ventes de carnets ettickets de consultation et de soins sont perçues au départ parle caissier avec des documents comptables.Les recettes provenant de la vente des médicaments sontcomptabilisées par le gérant de la pharmacie et font l’objetd’une comptabilité propre.
Les recettes sont transférées le plusrégulièrement possible au gestionnaire du Centre de Santé avecune feuille de comptabilité sans rature et signée.Le Gestionnaire verse les recettes dans un compte bancaire ouvertà cet effet.
Les fonds destinés au fonctionnement et à la primemensuelle sont rétrocédés aux ayants droits par legestionnaire sur la base de justificatifs et à concurrence desmontants autorisés.
L’engagement des dépenses à partir du comptebancaire doit être approuvé par le Médecin-Chef du centre desanté. Les signatures du Médecin-chef du centre et duGestionnaire sont requises pour effectuer des retraits oupaiement à partir du compte bancaire.Le Gestionnaire après accord du Comité de Gestion peut disposerd’une petite caisse pour couvrir les petites dépenses courantes.Le montant de cette petite caisse et les types de dépensesqu’elle est appelée à couvrir sont fixés par le Comité deGestion.
Le paiement des médicaments, des matérielsmédicaux et consommables se fait au moyen du compte bancaire àla livraison.
Les dons et legs, quelle qu’en soit la nature, faitau profit du Centre de Santé sont directement remis auMédecin-chef, après vérification et notification par cedernier ces biens sont remis au Gestionnaire du Centre de Santéqui l’inventorie dans les avoirs du centre. CHAPITRE V : MESURES DE CONTROLESArticle 28 : Les contrôles trimestriels seront effectués par leContrôleur du COGES.
Le Ministère de la Santé peut diligenter à tousmoment un audit financier de la structure sanitaire.
Outre les organes de contrôle prévus dans lesarticles 28 et 29, les institutions étatiques de contrôlepeuvent mener des missions à cet effet auprès de la formationsanitaire. CHAPITRE VI : MESURES DISCIPLINAIRES ET SANCTIONSArticle 31 : La bonne gestion des ressources financières,matérielles et produits pharmaceutiques garantie la pérennitédu système.
Tout membre du Comité de Gestion (COGES) accusé demauvaise gestion des ressources s’expliquera en plénière devantle Comité de Santé. Selon la gravité de la situation,l’accusé recevra un avertissement, un blâme ou l’exclusion pureet simple du Comité de Gestion.
Tout auteur de détournement des ressources reconnucomme tel devant le Comité de Santé sera systématiquementradié et fera l’objet des poursuites judiciaires. CHAPITRE VIl : DISPOSITIONS FINALESArticle 34 : Sont abrogées toutes dispositions antérieurescontraires au présent Décret.
Les Ministères de la Santé et de l’Intérieur sontchargés de l’exécution du présent Décret pour chacun en cequi les concerne.
Le présent Décret prend effet à compter du 23janvier 2010 et sera enregistré, publié, exécuté etcommuniqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 2010-0008/PR/MS
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
Publication
23 janvier 2010
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2010
Date du numéro
31 janvier 2010
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2010
31 janvier 2010
Du même ministère
Décret n° 2021-100/PR/MTRA portant réécriture et harmonisation des statuts particuliers des fonctionnaires.
Décret n° 2021-065/PR/MTRA portant modification partielle du Décret n° 2006-0004/PR/MS du 02 janvier 2006 portant revalorisation et harmonisation des rémunérations du corps de la Santé.
Arrêté n° 2021-017/PR/MTRA portant ouverture d’un concours pour le recrutement des Elèves Professeurs session (2020-2021).
Arrêté n° 2021-012/PR/MTRA portant ouverture d’un concours pour le recrutement des élèves professeurs session (2020-2021).
Arrêté n° 2021-009/PR/MTRA portant approbation du Budget de l’Institut National d’Administration Publique de l’Exercice Prévisionnel 2021.