Arrêté n° 467 modifiant l’arrête du 22 avril 1941 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre d’internement administratif.

n° 467

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 10 septembre 1940 relatif aux mesures à prendre à l’égard des individus reconnus dangereux pour la défense nationale et la sécurité publique; Vu l’arrêté du 16 mars 1911 créant un centre d’internement à Obock et l’arrêté du 26 juin 1911 en ordonnant le transfert à Tadjourah ; Vu l’arrêté du 22 avril 1941 en réglementant l’organisation et le fonctionnement.

Texte intégral

Art. 1er. — L’article 7 de l’arrêté du 22 avril 1911 sur le fonctionnement du centre d’internement est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 7 (nouveau). — Les sanctions de l’inobservation des consignes édictées par le directeur du (entre d’internement ou des mesures générales imposées par l’autorité administrative peuvent être les suivantes : — privation de lecture; privation de sortie en ville; suppression totale ou partielle des colis ; — obligation de garder la chambre (sauf une demi-heure de promenade le matin et le soir, seul, et dans l’enceinte du centre) : — interdiction de toute communication avec les autres internés et avec l’extérieur. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur :Le Secrétaire général,chargé de et rpédition des affairescourantes et urgentes,POUVREAU.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-467-modifian