Décret n° 18/04/1941 portant abrogation de certaines dispositions du décret du 14 octobre 1939 réglementant la situation du personnel contractuel de l’administration en temps de guerre.
n° 18/04/1941
Visas
Vu le décret du 14 octobre 1936 réglementant les engagements par contrat au compte des divers budgets des colonies
- Vule décret du 1er septembre 1939 fixant la situation des personnels des administrations de l’Etat en temps de guerre, étendu aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies par décret du 12 septembre 1939
- Vule décret du 14 octobre 1939 réglementant la situation du personnel contractuel de l’administration coloniale en temps de guerre
- Vula loi du 15 octobre 1940 portant abrogation de certaines dispositions du décret du 1er septembre 1939
- Surla proposition du Secrétaire d’Etat aux colonies.
Texte intégral
— Sont abrogées les dispositions des articles 1er, 2 et 4 du décret du 14 octobre 1939, réglementant la situation du personnel contractuel de l’administration coloniale en temps de guerre.
— Le Secrétaire d’Etat aux colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :Le Secrétaire d’Etat aux colonies.Platon.
Métadonnées
Référence
n° 18/04/1941
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 avril 1941
Numéro JO
n° 536 du 31/07/1941
Date du numéro
31 juillet 1941
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :Le Secrétaire d’Etat aux colonies.Platon.
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JO N° n° 536 du 31/07/1941
31 juillet 1941
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