Arrêté n° 441 promulguant à la Côte française des Somalis la loi du 23 juin 1941 portant création de Cours criminelles spéciales dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies.
n° 441
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par dé cret du 18 juin 1884 ; Vu le radiogramme-circulaire n° 160 du 25 juin 1941,
Texte intégral
Art. 1er . — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 23 juin 1941 portant création de Cours criminel les spéciale dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 441
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 juin 1941
Numéro JO
n° 535 du 30/06/1941
Date du numéro
30 juin 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 535 du 30/06/1941
30 juin 1941
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