Arrêté n° 7 mai 1941 fixant le taux et la destination des frais de régie dus au Service de l’enregistrement, des domaines et des timbres prévus par la loi du 2 mars 1941

Art. 1 er. — Le taux les frais de régie payés par le Service local de l’enregistrement, des domaines et du timbre en vertu de l’article 3 de la loi susvisée est fixé à 8 p. 100 du montant des recouvrements effectués. Art. 2. — Dans le cas où l’administration est autorisée à continuer, au cours de la période de séquestre ou de celle de liquidation, l’exploitation de certaines entreprises commer ciales, industrielles ou agricoles, les frais de régie sont calculés au taux de 0,25 p. 100 sur le produit brut de l’exploitation. Les sommes provenant de la liquidation totale ou partielle de l’entreprise supporteront les frais de régie au taux fixé à l’article précédent. Art.3.— Les trois cinquièmes des prélève monts fixés aux articles ci dessus sont encaissés au profit du budget général ou à défaut du budget local. Le surplus est réparti chaque année dans les conditions fixées par arrêté du gouverneur général ou du gouverneur entre les agents de l’Administration qui auront parti cipé aux opérations de séquestre ou de liqui dation.