Loi n° 179 portant révision du Code de justice militaire pour l’armée de terre.
n° 179
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Nous. Maréchal de France, Chef de l’État français, Le Conseil des Ministres entendu.
Texte intégral
Art. 1er. — Le premier alinéa de l’article 179 du Code de justice militaire pour l’armée de terre est abrogé et remplacé par le suivant : « Aux armées. dans les circonscriptions ter ritoriales en temps de guerre et dans les places de guerre assiégées ou investies, l’inculpé peut être traduit directement devant le tribunal militaire, sauf lorsqu’il s’agit d’une in fraction pouvant entraîner la peine de mort. » Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Et
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France,Chef de l’Etat français :Le Général d’armée, commandant en chef des forces terrestres,Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre.HUNTZIGER.Le Secrétaire d’Etat aux colonies,PLATON.Le Secrétaire d’Etat à l’aviation.BERGERET.
Métadonnées
Référence
n° 179
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 mars 1941
Numéro JO
n° 535 du 30/06/1941
Date du numéro
30 juin 1941
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France,Chef de l’Etat français :Le Général d’armée, commandant en chef des forces terrestres,Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre.HUNTZIGER.Le Secrétaire d’Etat aux colonies,PLATON.Le Secrétaire d’Etat à l’aviation.BERGERET.
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JO N° n° 535 du 30/06/1941
30 juin 1941
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