Décret n° 7 février 1941 modifiant le taux de l’indemnité temporaire de cherté de vie en faveur du personnel militaire à solde mensuelle en service à la côte française des Somalis

Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français. Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolilaines à la charge du Département des colonies, ensemble les divers actes qui l’ont modilié : Vu le décret du 12 décembre 1935 sur l’administration et la solde des détachements de gendarmerie stationnés dans les territoires relevant du Département des colonies et tous les actes l’ayant modifié; Vu le décret du 3 mars 1936 portant application aux colonies du décret du 22 janvier 1936 constituant les soldes de l’air; Vu le décret du 7 avril 1938 instituant une indemnité temporaire de cherté de vie en faveur du personnel militaire à solde mensuelle en service à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 6 juillet 1939 modifiant l’article 3 du décret précité et portant à 12 p. 100 le taux de l’indemnité pour l’année 1939; Vu l’article 55 de la loi du 25 février 1901 portant fixation du budget général de l’exercice 1941 ; Vu la loi du 29 décembre 1939 portant : 1° autorisation d’engagement de dépenses; 2° ouverture de crédits de payement, au titre du premier trimestre 1940, pour les besoins de la défense nationale; Sur le rapport du Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre du Ministre Secrétaire d’État aux finances et du Secrétaire d’État aux colonies,