Loi n° 3 février 1941 La loi modifiant jusqu’à la date de cessation légale de temps de guerre le mode de résolution des questions posées aux juges des tribunaux militaires permanents
n° 3
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Nous. Maréchal de France, Chef de l’État français, Le Conseil des Ministres entendu.
Texte intégral
Art. 1er . L’application des dispositions de l’article 90 du Code de justice militaire, aux termes desquelles les questions posées ailX ju ges ne pourront être résolues contre l’inculpé qu’a la majorité de cinq voix contre deux, est suspendue jusqu’a la date de la cessation légale du temps «le guerre. Les votes auront lieu, quel qu’en soit l’objet, à la majorité des voix. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Éta
PH. PÉtain.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français ;Le Général d’armée, Commandant en chef des forces terrestres.Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre,HUNTZIGER.Le Secrétaire d’Etat aux colonies,Platon.Le Secrétaire d’Etat à l’aviation.BERGERET.
Métadonnées
Référence
n° 3
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 février 1941
Numéro JO
n° 535 du 30/06/1941
Date du numéro
30 juin 1941
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉtain.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français ;Le Général d’armée, Commandant en chef des forces terrestres.Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre,HUNTZIGER.Le Secrétaire d’Etat aux colonies,Platon.Le Secrétaire d’Etat à l’aviation.BERGERET.
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JO N° n° 535 du 30/06/1941
30 juin 1941
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