Arrêté n° 30 janvier 1941 Arrêté concernant le concours pour le grade d’inspecteur des douanes.

Art. 1er . — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 11 octobre 1938 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes. Art. 2. — Les agents du service des bureaux ayant subi avec succès les épreuves du con cours pour le grade de contrôleur rédacteur et de vérificateur et les officiers des douanes peuvent, sur leur demande, être autorisés à se présenter au concours pour le grade d’inspecteur ils remplissent les conditions suivantes : 1° Etre bien notés et agréés par le Ministre Secrétaire d’Etat aux finances; 2° N’avoir pas plus de 43 ans ni moins de 33 ans d’âge ou, s’ils n’ont pas atteint 33 ans, compter, service militaire normal compris, treize ans de service. Toutefois, les candidats recrutés dans les conditions prévues par l’article 1er du décret du 3 juillet 1933 ne peuvent être autorisés à se présenter audit concours que s’ils comptent treize ans de services service militaire nor mal compris depuis la date de leur Domina tioti au grade de contrôleur. En ce qui concerne ces derniers candidats et les officiers «h» douanes recrutés dans les conditions prévues par l’alinéa a) de l’article 3 de la loi du 27 novembre 1940, la limite d’âge supérieure est portée à 18 ans. Ces conditions d’âge ou de services doivent être réalisées à la date du premier jour des épreuves écrites du concours. Art. 3. Le présent arrêté sera déposé au bureau chargé «lu contreseing pour être noti fié à qui de droit.