Arrêté n° 448 portant restitution de droits d’enregistre ment et de timbre indûment perçus

Art. 1°. — Il est fait restitution à la Société « Docks et dépôts de charbons de L. Savon et Cil », dont le siège social est à Djibouti, de la somme de mille cent un francs (1.101 francs) que cette Société a indûment payée, en tant que représentant la Compagnie d’assurance anglaise « Liverpool and London and Globe insurance C° Limited » sur des polices d’assurance résiliées par la Compagnie susvisée, aux termes d’une lettre en date du 13 janvier 1941 parvenue à Djibouti le 6 juin 1940, à compter du 4 septembre 1940, c’est-à-di re antérieurement à la perception des sommes suivantes afférentes aux quatrième trimestre 1940 et premier et deuxième tri mestres 1941 : Engt. Timbre 1° S. S. P. 10-1-1941, F° 33, n° 224 40 250 25 2° S. S. P. 3-4-1941, F 37, n° 382……… 348 » 272 35. 572 40 528 60 Art. 2. — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du cha pitre 7, article 5, paragraphe 1 (exercice 1941). Art. 3. — Le chef du Service des finan ces, le trésorier-payeur et le receveur de l’enregistrement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de F’exécut ion «lu pré sent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.