Arrêté n° 439 nommant M. Grasserie indiciaire p.i., pendant la durée du congé de M. Ravailler
n° 439
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 22 août 1938 réorganisant le statut de la magistrature coloniale ; Vu le congé d’estivage du procureur de la République du 1er au 21 juillet 1941 ; Vu les nécessités du service : Sur la proposition de M. le chef du Service judiciaire
Texte intégral
Art. 1er. — M. Gasse, président du tribunal supérieur d’appel par intérim, est nommé, pendant la durée du congé de M. Ravailler, procureur de la République, chef du Service judiciaire par intérim. Il cessera à cette date ses fonctions de président du tribunal supérieur d’appel par intérim pour les reprendre au retour de M. le procureur de la République titulaires. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publie partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 439
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 juin 1941
Numéro JO
n° 535 du 30/06/1941
Date du numéro
30 juin 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 535 du 30/06/1941
30 juin 1941
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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