Arrêté n° 477 portant composition de la Cour criminelle spéciale de Djibouti.
n° 477
Visas
Vu l’ordonna lice organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté n° 441 du 28 juin 1941 promulguant à la Côte française des Somalis la loi du 23 juin 1941 portant création de Cours criminelles spéciales dans les territoires relevant du Secrétariat d’État aux colonies
- Vule radiogramme ministériel n° 700 du 3 juillet 1941,
Texte intégral
— La Cour criminelle spéciale de Djibouti est composée comme suit : AL Ravailler, chef du Service judiciaire. président : MM. Gasse, président de tribunal à Djibouti: Cotre. président de tribunal à Tamatave; Marill, président de la Chambre de commerce: Sauphanor, administrateur des colonies, nienibres.
— M. Bodin, contrôleur en chef des douanes, est nommé commissaire du Gouvernement près ladite Cour, et M. Pichou. receveur de l’enregistrement, commissaire adjoint.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 477
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 juillet 1941
Numéro JO
n° 536 du 31/07/1941
Date du numéro
31 juillet 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 536 du 31/07/1941
31 juillet 1941
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat