Déclaration n° 408 Déclaration de présomption de décès à l’égard du sergent Fanquet (René), des troupes d’infanterie coloniale de la Cote française des Somalis.

n° 408

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu les articles 87 à 90 du Code civil ; Vu le rapport administratif établi par le commandant du cercle de Tadjoura sur le naufrage du boutre Khor-Anghar, et la disparition en mer du sergent Fauquet (René) ; Attendu que la situation internationale ne permet pas de communiquer normalement avec le pouvoir métropolitain, seul qualifié en l’occurrence pour déclarer les présomptions de décès : Attendu que le Gouverneur est, dans la colonie, le représentant légal du Chef de l’Etat français. Par ces motifs.

Texte intégral

Art. 1er

Il y a présomption de décès à l’égard du sergent Fauquet (René), des troupes d’infanterie coloniale de la Côte francaise des Somalis, disparu en mer avec le boutre Khor-Anyliar, le 15 mai 1941, à 17 h. 15, au large du cap « Ras Ali » (cercle de Tadjoura ). Art. 2. Réquisition est faite au procureur de la République d’avoir à poursuivre d’office la constatation judiciaire de ce décès.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/declaration-n-408-dec