Arrêté n° 385 accordant provisoirement délégation au chef du Service des douanes, le pouvoir de solutionner les de- mandes d’autorisation d’importation et d’exportation.
n° 385
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18444 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 21 octobre 1939 sur l’organisation économique de la Côte française des Somalis en temps de guerre et notamment son article 6; Vu l’arrêté n° 368 du 26 mai 1941 relatif aux délégations permanentes données par le gouverneur au secrétaire général ; Sur la proposition du secrétaire général.
Texte intégral
Art. 1 . —. Est provisoirement délégué au chef du Service des douanes, le pouvoir de solutionner les demandes d’autorisation d’importation et d’exportation. Art. 2. — Le secrétaire général et M. le chef du Service des douanes sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
NOUAILHEIAS.
Métadonnées
Référence
n° 385
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 juin 1941
Numéro JO
n° 535 du 30/06/1941
Date du numéro
30 juin 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHEIAS.
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JO N° n° 535 du 30/06/1941
30 juin 1941
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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