Décret n° 2 mai 1941 2 mai 1941
n° 2
Visas
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français, Sur la proposition du Secrétaire d’Etat aux colonies : Vu le décret du 3 janvier 1924 portant dérogâtions aux dispositions de l’ordonnance du 10 juillet 1816 sur les hommages publics,
Texte intégral
Art. 1er. — Sont rendues applicables dans les territoires d’outre-mer relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions du décret du 3 janvier 1024 susvisé. Art. 2. — Les pouvoirs dévolus aux préfets seront exercés par les gouverneurs généraux ou gouverneurs des colonies. Art. 3. — Le présent décret sera exécuté comme loi d’État.
ph. pétain.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :Le Secrétaire d’Etat aux colonies,Platon.
Métadonnées
Référence
n° 2
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 mai 1941
Numéro JO
n° 534 du 31/05/1941
Date du numéro
31 mai 1941
Mesure
Générale
Signé par
ph. pétain.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :Le Secrétaire d’Etat aux colonies,Platon.
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JO N° n° 534 du 31/05/1941
31 mai 1941
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