Arrêté n° 379 allouant à la Société hydraulique une indemnité forfaitaire de 70.000 francs.
n° 379
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le marché de gré à gré du 28 mars 1939; Vu le télégramme du Département n° 219, du 13 mars 1911, au sujet du règlement de la Société hydraulique Asie; Vu les réserves formulées par l’entreprise le 27 mars 1911 à la signature du décompte définitif ; Vu la lettre n° 70, du 21 avril 1941, de l’entreprise explicitant les réserves ci dessus; Vu la lettre n° 74, du 20 mai 1911, de l’entreprise acceptant l’indemnité de 70.000 francs; Sur le rapport du chef du Service des travaux publics; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 31 mai 1941,
Texte intégral
Art. 1er. — Lue indemnité forfaitaire de soixante-dix mille francs est allouée a la Société hydraulique Asie pour reglement des réclamations suivantes : arrêt du matériel du 2 au 17 octobre; — intérêts de retard; — variations de prix; conservation et mise en état d’expédition du matériel. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, notifié à l’entrepreneur et inséré au Journal officiel de la colonie.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 379
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 mai 1941
Numéro JO
n° 534 du 31/05/1941
Date du numéro
31 mai 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 534 du 31/05/1941
31 mai 1941
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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