Arrêté n° 368 portant délégation perma nente à M. Fourreau, secrétaire général, de certaines attributions.

n° 368

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 879, du 4 septembre 1939, portant répartition des attributions des divers bureaux du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 945, du 21 octobre 1940, réorganisant le Service du ravitaillement général ; Vu le décret du 25 avril 1941 rétablissant l’emploi de secrétaire général, ensemble l’arrêté n° 330, du 13 mai 1941, le promulguant à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté ministériel n° 1182 du 17 novembre 1939 déléguant à M. Jourdain la signature des demandes d’autorisation d’importation ; Vu le décret du 19 mars 1938 organisant le Conseil d’administration; Vu le décret du 21 mai 1898 relatif aux secrétaires généraux des colonies, notamment en son article 3. ensemble le décret du 3 juillet 1913 sur le même objet.

Texte intégral

Art. 1er. — M. Pouvreau, secrétaire général de la Côte française des Somalis, a délégation permanente du Gouverneur dans les attributions suivantes : 1” Ordonnateur délégué du budget local et du budget spécial sur fonds d’emprunt et sous ordonnateur du budget colonial; 2″ Ordonnateur délégué du Service du ravitaillement général ; 3” Administration du personnel indigène. à l’exception des engagements ou licenciements; 1″ Autorisation d’absence du personnel européen; 5″ Signature des demandes (l’autorisation d’importation et d’exportation. Il a autorité directe sur tous les services et bureaux et en coordonne l’action. Art. 2. — Le présent arrêté qui aura son effet pour compter du 1er juin 1911 sera enregistré, publié et communiqué par tout où besoin sera.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-368-portant-