Arrêté n° 360 autorisant l’ouverture d’une avance au gestionnaire du magasin administratif de la Côte française des Somalis.

n° 360

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’article 16 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Vu l’arrêté n° 101 du 8 février 1936 qui autorise l’ouverture d’une avance de 10.000 francs au gestionnaire du magasin administratif des troupes coloniales : Sur la proposition du général commandant supérieur des troupes et après avis du directeur de l’intendance,

Texte intégral

Art. 1er. — Une avance pouvant atteindre 20.000 francs pourra être faite à l’adjoint de 2e classe, gestionnaire du magasin administratif des troupes coloniales, pour l’exécution du service, par le trésorier payeur de la colonie sur présentation de mandats établis par l’ordonnateur du budget colonial. Art. 2. — La justification de cette avance devra être produite à l’ordonnateur et au trésorier-payeur dans le délai d’un mois. Art. 3. — Aucune nouvelle avance ne pourra être faite par le comptable qu’après justification de l’avance précédente dans le délai prévu. Art. 4. — Le trésorier-payeur et l’intendant militaire directeur du Service de l’intendance sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté (pii sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-360-autorisa