Arrêté n° 323 relatif à la constitution de la Commission consultative de l’Office colonial des anciens combattants prévu par le décret du 28 février 1941.

n° 323

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnanc organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi du 10 mars 1941 rendant applicable aux colonies la loi du 20 août 1940 portant création de la Légion française des combattants. ensemble l’arrêté de promulgation n° 179 du 23 mars 1941 : Vu le décret du 28 février 1941 relatif aux Offices de mutilés, de combattants, de victimes de la guerre et des pupilles de la nation dans les colonies et territoires sous mandat: Vu le décret du 27 décembre 1940 fixant les conditions requises pour obtenir la qualité de combattant de la guerre 1939-1940 : Vu le radiogramme ministériel du 29 mars 1941 ; Vu l’arrêté local du 2 septembre 1938 nommant les membres du Conseil d’administration de l’Office colonial des anciens combattants de la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté 80 du 29 janvier 1941 le modifiant,

Texte intégral

Art. 1er . — En attendant la constitution de la Légion française des combattants à la Côte française des Somalis, appelée à proposer un certain nombre de membres de la Commission consultative prévue par le decret du 28 février 1911, le Gouverneur statuera sur les propositions du Conseil d’administration de l’Office colonial des anciens combattants à l’égard de toutes les questions ressortant a sa compétence. Art. 2. Le présent arrête sera enregistré, communiqué et public partout où besoin sera.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-323-relatif-