Arrêté n° 238 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 6 mars 15)41 sur les conditions d’application du décret du 28 juillet 1940 sur levée de plein droit de la mise sous séquestre des biens appartenant aux ennemis.
n° 238
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule radiogramme-circulaire n° 07 du 9 avril 1941,
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte française des Sonialis et dépendances, le décret du 0 mais 1941 sur les conditions d’application du décret du 28 juillet 1940 sur la levée de plein droit de la mise sous séquestre des biens appartenant aux ennemis.
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NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 238
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 avril 1941
Numéro JO
n° 533 du 30/04/1941
Date du numéro
30 avril 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 533 du 30/04/1941
30 avril 1941
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