Décision n° 196 du 1 er avril 1941 :
n° 196
Texte intégral
Sont, pour compter du 1er avril 1941. dispensées de l’autorisation de cession du Gouverneur, les cessions entre services militaires. et entre ces mêmes services et les corps de troupe, à l’exception : 1° Des cessions d’armes et de munitions; 2° Des cessions dont le montant est supérieur à cing cents francs; 3° Des cessions demandées par les particuliers.
Métadonnées
Référence
n° 196
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 avril 1941
Numéro JO
n° 533 du 30/04/1941
Date du numéro
30 avril 1941
Mesure
Générale
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JO N° n° 533 du 30/04/1941
30 avril 1941
Du même ministère
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