Décret n° 6 décembre 1941 Caisse intercoloniale des retraites.
n° 6
Visas
Nous, Maréchal de France. Chef de l’État français. Sur le rapport du Ministre Secrétaire d’Etat aux finances et du Ministre Secrétaire d’Etat aux colonies. Vu le décret organique du 1er novembre 1928 relatif à la Caisse intercoloniale de retraites, notamment son article 50, modifié par l’article 1er du décret du 10 août 1938, et auto risant, sous certaines conditions, les tributai res de cette caisse à exercer leurs fonctions jusqu’à la délivrance de leur brevet de pension : Vu la loi du 29 août 190 portant abrogation des dispositions de l’article 115 de la loi du 29 avril 1926 : Le Conseil d’Etat entendu.
Texte intégral
Art. 1er —Sont abrogées les dispositions de l’article 50 du décret du 1er novembre 1928, modifié par le décret du 10 août 1938, permet tant sous certaines conditions aux fonction naires tributaires de la Caisse intercoloniale de retraites, mis à la retraite pour ancienneté, de continuer à exercer leurs fonctions jusqu’à la délivrance de leur brevet de pension. Art. 2. —Le Ministre Secrétaire d’Etat aux finances et le Secrétaire d’État aux colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au-Journal officiel de la République française et aux journaux officiels des territoires rele vant du Secrétariat d’Etat aux colonies.
ph. pétain.Par le Maréchal de France. Chef de l’Etat français :Le Ministre Secrétaire d’Etat au.r finances,BOUTIILLIER.Le Secrétaire d’Etat au.r colonies,PLTON.
Métadonnées
Référence
n° 6
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 décembre 1941
Numéro JO
n° 532 du 31/03/1941
Date du numéro
31 mars 1941
Mesure
Générale
Signé par
ph. pétain.Par le Maréchal de France. Chef de l’Etat français :Le Ministre Secrétaire d’Etat au.r finances,BOUTIILLIER.Le Secrétaire d’Etat au.r colonies,PLTON.
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JO N° n° 532 du 31/03/1941
31 mars 1941
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