Décret n° 19 SEPTEMBRE 1941 Régime douanier ap; icable ; ux produits alle mands à ‘entrée en France, dans les colo nies cl les possessions .] outre-mer.

Art. 1er. —Les produits originaires et en provenance d’Allemagne bénéficieront : 1° A l’importation dans le territoire doua nier français et dans les colonies dites assimi lées, c‘est-à-dire ayant en principe le régime douanier «le la métropole, des droits «du tarif minimum : 2° A l’importation dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat fran çais, n’ayant pas le même régime douanier que la métropole, des tarifs les plus réduits «pii y sont ou pourraient y être accordés à tout au tre pays étranger, en vertu de mesures tari faires ou de conventions comm relaies. Art. 2.—Les porcelaines «le table et de cuisine. les services à thé et à café originair s d’Allemagne bénéficieront «les dispositions prévues au renvoi (a) des n°s 347 A et B du tarif douanier français, sous les conditions fixées par les décrets des 9 janvit r 1932 et 19 octobre 193S. Art. 3. —Le Ministre Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères, le Ministre Secrétaire d’Etat à l’intérieur, le Ministre Secrétaire d’État à la production industrilie et au travail. le Ministre Secrétaire d’Etat aux finan ces. le Ministre Secrétaire d’Etat à l’agricul turc et le Secrétaire d’Etat au ravitaillement sont chargés, chacun en ce qui le concerne. «le l’exécution du présent décret, lequel entrera en vigueur à compter de la date de son inser tion au Journal officiel.