Arrêté n° 179 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Art. 1er — Sont promulgués à la Côte française des Somalis : 1° L’arrêté interministériel du 5 septembre 1940 portant application aux colonies de la loi du 20 août 1940; 2° La loi du 20 septembre 1940 autorisant la prise en charge par les colonies des intérêts des avances garanties par la loi du 20 mars 1940; 3° L’arrêté complétant le tableau des produits admis au bénéfice de la loi du 20 août 1940; 4° Le decret du 21 septembre 1940 prologeant la suspension des délais en ce qui concerne les réglement des marchandise embarquées dans le ports coloniaux avant le 1er janvier 1940 et non parvenues à destination, Art. 2 —Le peresent arrete sera enregistre et publié au journal officiel de la colonie apres avaoir donné lieu à des mesure de publicité extraordinaire.