Arrêté n° 172 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances

Art. 1er—Sont promulgués à la Côte frantaise «les Somalis et dépendances : 1° La loi du 21 octobre 1940 relative L4arrondissement au décime des recettes et des dépenses publiques. 2° L’instruction Ministère des finances du 11 décembre 1940 pour l’application de la loi du 21 octobre 1940 relative à l’arrondissement au décime des recettes et des dépenses publiques. 3° Le décret du 13 novembre 1940, relatif aux délégations de solde. 4° Le décret du 6 décembre 1910 modifant l’article 50 du décret du 1 novembre 1928, modifié par le décret du 10 août 1938, relatif à la Caisse intercoloniale des retraites. 5° La loi du 11 décembre 1940, relative la résiliation des marchés passés par les colonies pour les besoins de la défense nationale. 6° Le décret du 18 décembre 1940, relatif à la Caisse intercoloniale des retraites. 7° Le décret du 23 décembre 1940 portant ouverture de crédits au budget local l’exercice 1940. 8° L’arrêté du 26 décembre 1940 portant reclassement des agents des services ci vils en ce qu’il concerne MM. Roussel (Au guste) et Trobas (Marcel). 9° L’arrêté du 31 décembre 1940 fixant les modalités de reclassement des fonctionnaires coloniaux relevés de leurs fonctions. Art. 2.—Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal offieiel après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.