Arrêté n° 174 promulguant n la Côte française des Somalis dépendances.

Art. 1er.—Sont promulguées à la Côte française des Somalis : I » La loi du 6 décembre 1910, relative a I organisation de groupements profes sionnels aux colonies: 2″ La loi du 29 décembre 1940, habili tant les gouverneurs généraux, les gou verneurs des colonies, pays de protectorat et les commissaires de la République dans les territoires sous mandat dépendant du Secrétariat d’État aux colonies à régle menter les distributions d’énergie électrique. Art. 2.—Sont publiés a la Côte fran çaise des Somalis : 1″ La loi du 27 octobre 1910, instituant la carte d’identité de Français: 2″ La loi du 28 novembre 1940, proro geant les délais de procédure devant le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le tribunal de conflits: 3“ L’arrêté du 13 janvier 1911 relatif à l’inspecteur-conseil de l’instruction publique. Art. 3.—Le présent arrêté sera enre gistré et publié au Journal officiel après avoir donné lieu à des mesures de publi cité ex! raordinaires.