Décret n° 28 février 1941 Le décret complétant l’article 1 er de la loi du 23 juillet 1940 sur la déchéance de la nationalité française.
n° 28
Visas
Nous. Maréchal de France. Chef de l’Etat français. Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1 er .—L’article premier de la loi du 23 juillet 1940 est complété in fine par les dis positions suivantes : « Cette déchéance sera également pronon cée contre tout Français qui, hors du territoire métropolitain, trahit par ses actes, dis cours ou écrits, les devoirs qui lui incombent en tant que membre de la communauté nationale. » Art. 2.—Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’État.
Pu. PÉTAINPar le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :L’Amiral de la flotte, Ministre Secrétaire d’Etat au.r affaires étrtrangres et à l’intérieur.DARLAN.Le Secretaire des sccaux , Ministre Secrétaire d’Etat à la justice.BARTHÉLEMYLe Secrétaire d’Etat aux colonies. Platon.
Métadonnées
Référence
n° 28
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 février 1941
Numéro JO
n° 532 du 31/03/1941
Date du numéro
31 mars 1941
Mesure
Générale
Signé par
Pu. PÉTAINPar le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :L’Amiral de la flotte, Ministre Secrétaire d’Etat au.r affaires étrtrangres et à l’intérieur.DARLAN.Le Secretaire des sccaux , Ministre Secrétaire d’Etat à la justice.BARTHÉLEMYLe Secrétaire d’Etat aux colonies. Platon.
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JO N° n° 532 du 31/03/1941
31 mars 1941
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