Décret n° 12 mars 1941 relative a l’Officeles mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation dans les colonies et territoires sous mandat.
n° 12
Visas
Nous. Maréchal de France, Chef de l’Etat français : Le Conseil des Ministres entendu.
Texte intégral
Art. 1er . —Les sessions des Conseils d’ad ministration des offices de mutilés, combattants. victimes de la guerre et pupilles de la nation dans les colonies et territoires sous mandat, sont suspendues. Les pouvoirs dévolus à ces assemblées seront exercés par les hauts-commissaires, gouverneurs généraux ou gouverneurs présidents respectifs de ces offi ces. Art. 2. —Sont abrogées toutes dispositions contraires ou incompatibles avec celles quiprécèdent. Art. 3. —Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’État.
Pu. PÉTAIN. Par le Maréchal de France. Chef de l’Etat français :Le Vicc-Président du Conseil
Ministre Secrétaire d’Etat des affaires et à l’intérieur
DARLAN.Le Secrétaire d’Etat au.r colonies
PLATON
Métadonnées
Référence
n° 12
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 février 1941
Numéro JO
n° 532 du 31/03/1941
Date du numéro
31 mars 1941
Mesure
Générale
Signé par
Pu. PÉTAIN. Par le Maréchal de France. Chef de l’Etat français :Le Vicc-Président du Conseil, Ministre Secrétaire d’Etat des affaires et à l’intérieur,DARLAN.Le Secrétaire d’Etat au.r colonies,PLATON
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JO N° n° 532 du 31/03/1941
31 mars 1941
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