Décret n° 30 janvier 1941 relative à la procédure douanière dans les colonies des premier et deuxième groupes

Art. 1er. —Par dérogation à la loi du 13 avril 1928 et au décret du 2 juillet 1928, les assemblées locales des colonies du premier groupe sont autorisées à prendre des délibé rations pour demander des dérogations aux dispositions législatives et réglementaires concernant le tarif des douanes et la réglementation douanière, dans un délai de trois mois à dater l’arrivée au chef-lieu de la colonie du Journal officiel portant publication de ces dispositions. Au cas où à l’expiration de ce délai les assemblées locales ne se sont pas encore prononcées, les gouverneurs généraux et gouverneurs assurent immédiatement l’application des nouveaux tarifs ou de la nouvelle réglemontation. Art. 2. —De même et sous réserve d’en informer immédiatement par câble le Secré taire d’Etat aux colonies, les gouverneurs gé néraux et gouverneurs des colonies du premier groupe sont autorisés à rendre provisoirenient exécutoires les délibérations des assem blées locales relatives à l’établissement des tarifs spéciaux et à la réglementation douanière de ces colonies. Il sera statué définitivement sur ces délibérations suivant la procédure et dans les for mes prévues par la loi du 13 avril 1928 et le décret du 2 juillet 1928. Les gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies du deuxième groupe sont autori sés à rendre provisoirement exécutoires, dans les mêmes conditions, les délibérations des assemblées locales relatives à l’établissement des tarifs douaniers et à la réglementation douanière de ces colonies. Art. 3.—Le présent acte sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.